Droit des assurances, base de données d’indemnités, données chiffrées

Message initialement envoyé sur la liste Juriconnexion, le 23 mai 2013.

Dans de bien tristes circonstances, à la demande d’une amie, j’ai été amenée à me renseigner sur les indemnités auxquelles peuvent prétendre les proches d’une victime d’un accident de la circulation.
Mon premier réflexe a été de consulter nos bases de données habituelles, les payantes, les très chères…La recherche a été longue et fastidieuse car il m’a fallu lire beaucoup de jurisprudences et changer plusieurs fois les critères de recherche pour tenter de trouver un cas plus ou moins proche. D’autre part, cette solution ne visait que les cas d’action en justice et non les cas de transactions qui sont visiblement les plus courants.
Dans un deuxième temps, j’ai trouvé ce site sur internet que je porte à votre connaissance :

Fichier des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation : http://www.victimesindemnisees-fvi.fr/

Plus qu’un fichier, il s’agit d’une véritable base de données que vous interrogez à l’aide de critères et qui vous fournit une liste de cas chiffrés en rapport direct avec votre demande qu’il s’agisse d’une transaction avec la compagnie d’assurances ou d’une action en justice.
Le site est clair et contient même des informations sur la procédure d’offre indemnisation dont  une  » notice destinée aux victimes d’accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur a été élaborée et insérée dans le Code des assurances (article A 211-11) » particulièrement utile.

J’ai été très surprise de trouver un outil aussi performant et surtout gratuit.
Il faut dire que je ne pratique pas le droit des assurances et que j’en étais presque restée sur l’idée de consulter des tableaux chiffrés dans la Gazette du Palais !

Je ne vous souhaite pas d’avoir recours à ce genre de base de données mais si un jour on vous confie une recherche de ce genre, sachez que l’outil existe…et que dans le cas présent un outil gratuit donne des résultats bien plus adaptés que nos outils payants.

Message complémentaire de Michèle Bourgeois, le 24 mai 2013.

Merci Carole pour ce message très intéressant.

La base FVI est effectivement très bien structurée et du coup très efficace.

Sur un sujet connexe mais une base de données qui permet moins de précision dans la recherche, l’ONIAM, Office national de l’indemnisation des accidents médicaux, propose également une base de données jurisprudentielle incluant les préjudices liés à des vaccins ou des médicaments,  outil malheureusement d’actualité avec les procès PIP et Médiator.

http://www.oniam.fr/moteur.php

Il existe également un centre de documentation dédié aux questions d’indemnisation de préjudice corporel, l’AREDOC (Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel), qui réunit des assureurs. Toutes les données réunies par cette  association ne sont pas accessibles au public, certaines sont réservées aux membres.

Toutefois, cette association publie des barèmes de référence à comparer avec les tables de la Gazette du Palais :

http://www.aredoc.com/content/textes-de-reference

Sont également publié sur ce site une grille d’appréciation du Pretium doloris et un guide de bonnes pratiques de médecins experts.

Bien cordialement

Michèle BOURGEOIS
Compagnie de Saint-Gobain
Juriste documentaliste / Law librarian
michele.bourgeois@saint-gobain.com

Mise à jour du 24 octobre 2014 : AJDC : nouvelle revue numérique en droit du dommage corporel, message diffusé sur la liste Juriconnexion

L’équipe de recherche « Droits, Contrats et Territoires » de l’Université Lumière Lyon 2 en partenariat avec l’équipe de recherche « Droit Privé » de l’Université Jean Moulin Lyon 3 sont heureuses de vous apprendre la création de l’AJDC.

Cette revue bimestrielle, consultable à l’adresse suivante : www.ajdommagecorporel.fr assurera une veille législative et jurisprudentielle du droit du dommage corporel.
Son objectif vise aussi à offrir aux professionnels de la matière, en libre accès, des données chiffrées et récentes sur la réparation du dommage corporel.