C’est bien connu, la presse économique est bien plus réactive que la presse juridique sur certaines affaires médiatiques.
Prenons un exemple, L’AMF a rendu une décision au sujet d’une action de concert, commentée très rapidement dans les Echos, le 14 juillet 2022 en l’occurrence, un article cité par l’excellente newsletter BipBipNews du 15 juillet 2022.
« L’AMF sanctionne Christian Burrus et une partie des sociétés de son groupe pour non déclaration d’une action de concert. Ils avaient ensemble acheté des actions de l’assureur April pour, in fine, bloquer une OPA »
L’article est précis pour autant il ne donne pas les références des décisions commentées, ni référence, ni même de date pour la décision en principal, ce qui oblige le lecteur à faire des recherches sur internet.
Pour l’arrêt de l’AMF en question, il conviendra d’aller sur le site de l’AMF et de parcourir la rubrique Sanctions et transactions à la recherche d’une décision similaire au cas évoqué
En l’occurrence l’article des Echos a été publié le 14 juillet 2022, il commente une décision AMF du 11 juillet 2022 dont la référence est SAN-2022-09
Dans l’article, le journaliste fait référence à une « jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), du 9 septembre 2021 » elle-même très imprécise.
Là aussi il conviendra de consulter le site Curia
https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/
A la date donnée du 9 septembre 2021, il y a 20 décisions. Celle qui nous intéresse est la numéro 18/20 (C 605/18)
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 9 septembre 2021 dans l’affaire C‑605/18, Adler Real Estate AG, Petrus Advisers LLP, GM contre Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA)
La question est :
pourquoi les journalistes de presse économique ne donnent-ils pas les références des arrêts qu’ils citent obligeant les lecteurs à faire des recherches savantes ?
La réponse se trouve sans doute dans la volonté de maintenir le lecteur dans le cadre du site internet du journal et de ne pas le voir échapper en insérant des liens vers des décisions.
La suggestion que je propose et pas seulement aux Echos mais à tous les titres de presse est au minimum de communiquer les références précises des décisions en notes de bas d’article afin de faciliter leur recherche.
Cela ajoutera de la crédibilité à leur propos et du sérieux au titre presse qu’ils défendent.
Ainsi, à défaut de lien, je suggère en bas d’article les notes suivantes :
- Décision de la Commission des sanctions AMF du 11 juillet 2022, SAN-2022-09, à l’égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de M. Christian Burrus
- Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne, quatrième chambre, du 9 septembre 2021 dans l’affaire C‑605/18, Adler Real Estate AG, Petrus Advisers LLP, GM contre Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA)
Cet article n’a pas pour but de stigmatiser un journaliste presse économique en particulier mais d’alerter les journalistes de presse économique sur l’importance de bien référencer la jurisprudence ou les textes juridiques qu’ils citent pour une meilleure compréhension et un meilleur approfondissement.
Nous pouvons comprendre pour le refus de liens externes mais au minimum citez vos sources, surtout si elles sont publiquement accessibles ! Idéalement, faites un lien vers vos sources dans une nouvelle page; les lecteurs (et les documentalistes) vous en sauront reconnaissants et s’auront se souvenir du sérieux de votre publication.
Merci !
Commentaire de Jean Gasnault (via LinkedIn), postérieur à la publication de ce post, repris ici pour le compléter
« Citer une décision de jurisprudence, c’est bien. La référencer de manière à faciliter sa recherche sur les sites publics ou privés, c’est nettement mieux. […] Pour citer la jurisprudence française, ou celle de l’UE ou d’un de ses états-membres, ne pas hésiter à user de la norme ECLI. »
Cette page d’EJustice vous dit tout sur ECLI https://e-justice.europa.eu/175/FR/european_case_law_identifier_ecli?init=true
Publié le 31/08/2022, modifié le 25 octobre 2022
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