Quelques principes
Tout d’abord rappelons quelques principes :
Projet de loi : émis par le gouvernement + adoption par le Conseil des ministres. Transmis AN ou Sénat
Il suffit de s’abonner à la newsletter du gouvernement pour recevoir toutes les semaines le compte rendu du conseil des ministres : https://www.gouvernement.fr/abonnez-vous
Proposition de loi : préparée par un ou plusieurs parlementaires député ou sénateur
Qu’est-ce que le dossier législatif d’une loi ?
Les dossiers législatifs comprennent l’ensemble des travaux parlementaires relatifs à un projet ou à une proposition de loi, de son dépôt jusqu’à sa promulgation.
C’est à partir de ces dossiers législatifs qu’il sera possible de faire des recherches sur la construction d’une loi.
Les dossiers législatifs existent :
Depuis 1997 sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/legislatures
Depuis 1997 sur le site de l’AN
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers (dossiers législatifs de la 16ème législature)
Depuis 1977 sur le site du Sénat
Le site de l’Assemblée Nationale
Le site https://www.assemblee-nationale.fr/ est facile d’accès ; les documents parlementaires se trouvent ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/documents-parlementaires
en revanche, le site des archives est comme un petit territoire caché https://archives.assemblee-nationale.fr/
Pourtant il est très riche et permet de faire des recherches sur les archives depuis la première législature de la Vème République jusqu’à la XVème législature (1958 à 2022).
Le site du Sénat
Comme pour le Sénat, le site est très facile d’accès http://www.senat.fr/; la partie concernant les travaux parlementaires se trouve ici : http://www.senat.fr/seances/comptes-rendus.html
Depuis la refonte du site du Sénat en avril 2023, l’accès aux archives est désormais très visible et cerise sur le gâteau, l’ancien lien – auparavant peu facile d’accès – vers les archives des comptes-rendus de 1958 à mai 1996 est toujours valable.
http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/seances/archiveSeances.html
Les outils de surveillances des travaux parlementaires
IA, cartographie, big data au service de la recherche parlementaire
Pour faire quelques illustrations, j’ai utilisé l’exemple du projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 (captures de mars 2023)
Les outils payants (sur abonnement)
EFL Navis Travaux Parlementaires
Les Editions Francis Lefebvre ont été précurseurs pour la veille sur les travaux parlementaires. Et pour cause, il s’agissait d’un outil interne propre de la rédaction, qui ensuite a été commercialisé auprès des clients.
L’ancienneté de la base remonte à environ 2002. Pour les textes plus anciens, un renvoi est fait vers les dossiers législatifs sur les sites des deux chambres.
Présentation de l’outil sur le site de l’éditeur : https://boutique.efl.fr/travaux-parlementaires.html
Doctrine.fr Documents parlementaires
En 2021, la legaltech doctrine.fr a lancé son propre outil basé sur l’intelligence artificielle.
Présentation de l’outil sur le site de l’éditeur :
https://blog.doctrine.fr/documents-parlementaires-pour-une-recherche-juridique-exhaustive/
https://infos.doctrine.fr/documents-parlementaires-demo
Contexte
La société contexte, connue pour un acteur de l’intelligence économique permet aussi de surveiller les travaux parlementaires via son outil SCAN
Présentation de l’outil : https://www.contexte.com/
Dixit
Une plateforme unique pour les affaires publiques permet de suivre des dossiers législatifs en temps réel, outil récent (2020), non testé.
Présentation de l’outil :
https://www.dixitplatform.com/solution
Pnyka
Autre outil de suivi de l’actualité parlementaire, non testé.
Présentation de l’outil : https://www.pnyka.io/
Les outils gratuits
La loi en construction
Une consœur documentaliste m’informe qu’elle apprécie l’outil La Loi en construction, en place sur les sites de l’Assemblée Nationale et du Sénat dans chaque dossier législatif depuis mi-2019.
Cet outil est mis à jour rapidement et est très complet.
Pappers
Pappers a beaucoup fait parler de lui en début d’année 2023. Après Pappers https://www.pappers.fr/ tout court pour l’information légale sur les entreprises, après Pappers justice https://justice.pappers.fr/ pour l’open data des décisions de justices, Pappers a lancé Pappers Politique, un outil gratuit pour le suivi des débats parlementaires.
Présentation de l’outil :
https://politique.pappers.fr/a-propos
Pappers Politique : un nouvel outil gratuit pour la veille législative française et européenne par Clemence Jost in Archimag du 10/03/2023
https://www.archimag.com/veille-documentation/2023/03/10/pappers-politique-outil-gratuit-veille-legislative-france-europe
En savoir +
Les nouveaux outils de surveillance des travaux parlementaires couvrent les dernières législatures. Pour les lois anciennes et particulièrement pour les lois où il n’existe pas de dossier législatif numérique (je pense par exemple à la loi de 1966 sur les sociétés commerciales), il n’existe pas encore de solution sauf à faire les recherches à la main.
Cette méthode pourrait faire l’objet d’un autre article ici.
Voir aussi la fiche du Juris guide CUJAS sur ce sujet : https://jurisguide.fr/fiches-pedagogiques/actes-preparatoires-travaux-parlementaires-en-droit-francais/
Merci à Isabelle et Aude pour les captures Navis et leurs conseils avisés.
Merci à Katell pour la mention de Pnyka.
Publié le 12/04/2023, modifié le 9 mai 2023
Le palais de justice de Paris © Maxppp