Ce n’est pas un sujet d’actualité brulante (quoique) mais je me suis rendu compte que je n’avais pas fait beaucoup d’articles sur ce sujet alors que j’en parle très régulièrement dans ma vie professionnelle.
Le lien entre IA et open data des décisions de justice
Depuis que l’on parle d’IAG (Intelligence Artificielle Générative), on parle moins d’open data et pourtant les deux sont liés.
En effet, c’est grâce à l’IA que le processus d’anonymisation des décisions est amélioré.
Néanmoins, ce n’est pas un processus simple, c’est même un processus qui nécessite beaucoup d’intervention humaine pour entraîner la machine.
Sur le sujet de l’anonymisation des décisions de justice ne manquez pas le podcast Les dames de l’algorithme dont je parle ici :
https://www.serendipidoc.fr/le-code-a-change-les-dames-de-lalgorithme/
Récemment, un éditeur juridique (Lexis) aborde ce point dans l’article L’IA au service des professions du droit . – Les réponses de l’éditeur juridique aux enjeux de sécurité et d’éthique – Libres propos par Suany Mazzitelli in La Semaine Juridique Edition Générale n° 5, 03 février 2025, act. 132
« La question de l’IA n’est pas nouvelle pour LexisNexis. Dès 2016, des systèmes d’intelligence artificielle supervisée (Machine Learning) ont été appliqués pour anticiper l’Open Data des décisions de justice en France, en extrayant les données pertinentes du corpus d’entraînement grâce à une étroite collaboration entre les experts éditoriaux et informatiques. Cela a permis par exemple d’enrichir la base de jurisprudence avec des thématiques et des liens vers des décisions similaires ou contraires, afin de fournir aux professionnels du droit les outils nécessaires pour utiliser efficacement et de manière pertinente la masse de données, dont les flux ont cru de manière exponentielle ces dernières années. »
A savoir, il est de même pour tous les éditeurs de bases de données juridiques, certaines legaltechs ont même fait de cette maîtrise de l’IA couplée à la jurisprudence, leur principal argument commercial.
La modification du calendrier
Le calendrier de diffusion des décisions judiciaires que nous suivons tous comme le lait sur le feu a été modifié en décembre 2024.
Le nouveau calendrier se trouve dans l’arrêté du 6 décembre 2024
– 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
– 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
– 31 décembre 2026 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
– 31 décembre 2027 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.
Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050756201
Le traitement par un éditeur juridique
Sur le sujet de l’open data des décisions de justice et son traitement par un éditeur juridique, vous pouvez consulter ce livre blanc LEXIS qui a été mis à jour avec le nouveau calendrier. L’open data des décisions de justice : comment assurer la bonne qualité des données ?
Certes c’est un document commercial avec un discours vantant les mérites de la solution proposée par l’éditeur mais c’est un document intéressant à différents titres :
– La volumétrie de l’open data des décisions de justice
– L’apport d’un éditeur juridique sur le traitement de cette masse de décisions
– La qualité de la donnée car c’est un point crucial pour faire fonctionner correctement l’intelligence artificielle générative.
L’historique de l’open data des décisions de justice
Pour mémoire, ci-dessous la page du ministère de la justice (elle n’est pas à jour) mais comporte tout l’historique de l’open data des décisions de justice
https://www.justice.gouv.fr/documentation/open-data-decisions-justice
Un article du village de la justice dont la mise à jour date de février 2024 (donc pas à jour par rapport à l’arrêté du 6 décembre 2024), également intéressant pour son historique sur le sujet, complémentaire de l’article ci-dessus car plus technique
https://www.village-justice.com/articles/actualites-opendata#
Pourquoi c’est important ?
Parce qu’il n’y a pas de base de données juridique exhaustive en jurisprudences avant la mise en place de l’open data des décisions de justice.
Il y a même très peu de jurisprudences de première instance sur les bases de données et 3 stratégies s’imposent lorsqu’on recherche une décision :
– faire consciencieusement des recherches dans toutes les bases de données à votre disposition
– en cas de recherche infructueuse, commander la jurisprudence via un service de commande lié à la base de données que vous utilisez (plusieurs éditeurs ou légaltechs offrent cette possibilité)
– sinon faire une commande directement auprès du Greffe mais il faut avoir toutes les références.
Pour mémoire, l’open data des décisions de justice n’est pas rétroactif.
Pour plus de détails sur la recherche de jurisprudence voir mon article
Où trouver les décisions de jurisprudence de première instance ? (19/04/2023)
Qu’est-ce qui pourrait changer ?
La libération des conclusions des rapporteurs publics
PROPOSITION DE LOI visant l’ouverture avancée des données judiciaires déposée le 21 janvier 2025
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0806_proposition-loi
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Une proposition de loi à suivre de près pour les avocats fiscalistes et les documentalistes juridiques même si plusieurs acteurs soulignent à juste titre le coût de l’anonymisation des décisions, le problème des droits d’auteur des rapporteurs et pour finir le budget du ministère de la justice qui n’est pas extensible à l’infini.
Article mis en ligne le 27/01/2025, mis à jour le 31/01/2025
Publié le 27/01/2025, modifié le 31 janvier 2025
