Ce n’est pas un sujet d’actualité brulante (quoique) mais je me suis rendu compte que je n’avais pas fait beaucoup d’articles sur ce sujet alors que j’en parle très régulièrement dans ma vie professionnelle.
Le lien entre IA et open data des décisions de justice
Depuis que l’on parle d’IAG (Intelligence Artificielle Générative), on parle moins d’open data et pourtant les deux sont liés.
En effet, c’est grâce à l’IA que le processus d’anonymisation des décisions est amélioré.
Néanmoins, ce n’est pas un processus simple, c’est même un processus qui nécessite beaucoup d’intervention humaine pour entraîner la machine.
Sur le sujet de l’anonymisation des décisions de justice ne manquez pas le podcast Les dames de l’algorithme dont je parle ici :
https://www.serendipidoc.fr/le-code-a-change-les-dames-de-lalgorithme/
Récemment, un éditeur juridique (Lexis) aborde ce point dans l’article L’IA au service des professions du droit . – Les réponses de l’éditeur juridique aux enjeux de sécurité et d’éthique – Libres propos par Suany Mazzitelli in La Semaine Juridique Edition Générale n° 5, 03 février 2025, act. 132
« La question de l’IA n’est pas nouvelle pour LexisNexis. Dès 2016, des systèmes d’intelligence artificielle supervisée (Machine Learning) ont été appliqués pour anticiper l’Open Data des décisions de justice en France, en extrayant les données pertinentes du corpus d’entraînement grâce à une étroite collaboration entre les experts éditoriaux et informatiques. Cela a permis par exemple d’enrichir la base de jurisprudence avec des thématiques et des liens vers des décisions similaires ou contraires, afin de fournir aux professionnels du droit les outils nécessaires pour utiliser efficacement et de manière pertinente la masse de données, dont les flux ont cru de manière exponentielle ces dernières années. »
A savoir, il est de même pour tous les éditeurs de bases de données juridiques, certaines legaltechs ont même fait de cette maîtrise de l’IA couplée à la jurisprudence, leur principal argument commercial.
La modification du calendrier – Mise à jour septembre 2025
Les décisions concernées sont les suivantes
- Décisions des conseils de prud’hommes 30 septembre 2025 -> 30 septembre 2026, report d’1 an
- Décisions criminelles et décisions des cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle 31 décembre 2025 -> 31 décembre 2028, report de 3 ans
- Décisions rendues en matière délictuelle par les juridictions de premier degré 31 décembre 2026 -> 31 décembre 2027, report d’1 an
- Décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle 31 décembre 2027 -> 31 décembre 2028, report d’1 an
Ces reports sont officialisés par l’arrêté du 29 août 2025 (JO du 3 septembre), modifiant l’arrêté du 28 avril 2021 relatif à la mise à disposition du public des décisions judiciaires et administratives.
Il s’agit du troisième report, après ceux de juin 2023 et décembre 2024.
Le traitement par un éditeur juridique
Sur le sujet de l’open data des décisions de justice et son traitement par un éditeur juridique, vous pouvez consulter ce livre blanc LEXIS qui a été mis à jour avec le nouveau calendrier. L’open data des décisions de justice : comment assurer la bonne qualité des données ?
Certes c’est un document commercial avec un discours vantant les mérites de la solution proposée par l’éditeur mais c’est un document intéressant à différents titres :
– La volumétrie de l’open data des décisions de justice
– L’apport d’un éditeur juridique sur le traitement de cette masse de décisions
– La qualité de la donnée car c’est un point crucial pour faire fonctionner correctement l’intelligence artificielle générative.
L’historique de l’open data des décisions de justice
Pour mémoire, ci-dessous la page du ministère de la justice (elle n’est pas à jour) mais comporte tout l’historique de l’open data des décisions de justice
https://www.justice.gouv.fr/documentation/open-data-decisions-justice
Un article du village de la justice (mis en ligne en 2020) dont la mise à jour date de juillet 2025; cet article complète bien l’article ci-dessus.
https://www.village-justice.com/articles/actualites-opendata#
Voir aussi Open data Comment est-on passé du combiné du téléphone au flux de millions de décisions… ?, une présentation de Juriconnexion (Juin 2025) qui donne la chronologie des textes de l’open data des décisions de justice et un calendrier à jour à 2025 de ce que l’on peut trouver dans le fonds open data des décisions de justice.
Pourquoi c’est important ?
Parce qu’il n’y a pas de base de données juridique exhaustive en jurisprudences avant la mise en place de l’open data des décisions de justice.
Il y a même très peu de jurisprudences de première instance sur les bases de données et 3 stratégies s’imposent lorsqu’on recherche une décision :
– faire consciencieusement des recherches dans toutes les bases de données à votre disposition
– en cas de recherche infructueuse, commander la jurisprudence via un service de commande lié à la base de données que vous utilisez (plusieurs éditeurs ou légaltechs offrent cette possibilité)
– sinon faire une commande directement auprès du Greffe mais il faut avoir toutes les références.
Pour mémoire, l’open data des décisions de justice n’est pas rétroactif.
Pour plus de détails sur la recherche de jurisprudence voir mon article
Où trouver les décisions de jurisprudence de première instance ? (19/04/2023)
Qu’est-ce qui pourrait changer ?
La libération des conclusions des rapporteurs publics
PROPOSITION DE LOI visant l’ouverture avancée des données judiciaires déposée le 21 janvier 2025
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0806_proposition-loi
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Une proposition de loi à suivre de près pour les avocats fiscalistes et les documentalistes juridiques même si plusieurs acteurs soulignent à juste titre le coût de l’anonymisation des décisions, le problème des droits d’auteur des rapporteurs et pour finir le budget du ministère de la justice qui n’est pas extensible à l’infini.
Les débats sur ce texte sont pour l’instant à l’arrêt. Pour mieux comprendre pourquoi, voir un commentaire ici : Esteban Renaud, [Focus] L’open data des documents préparatoires aux décisions de justice, Lexbase Le Quotidien, juillet 2025, (sur abonnement). Cet article explique l’intérêt de la proposition de loi Latombe mais aussi les oppositions et leurs raisons.
Le rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice – juillet 2025
Le 11 juillet 2025, un rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice a été remis au garde des Sceaux. Son objectif : évaluer les bénéfices et les risques de la publication des décisions judiciaires, et émettre des recommandations pour sécuriser cette pratique.
Et voir un commentaire ici :
Un rapport formule six propositions sur l’open data des décisions de justice, Le Monde du droit, 15 juilllet 2025
Quel avenir pour l’open data des décisions de justice ? À propos du rapport Ludet par Jérémy Jourdan-Marques in GPL 18 nov. 2025, n° GPL483l5 [sur abonnement]
Le 11 juillet 2025, un groupe de travail présidé par monsieur Daniel Ludet a rendu au ministre de la Justice un rapport sur l’open data des décisions de justice. Le développement rapide de la mise à disposition du public des décisions imposait de faire un point d’étape sur la question. Les six propositions formulées par le rapport tendent principalement à multiplier les occultations et à mettre en place des flux différenciés. Ces préconisations, qui pourraient rapidement être suivies d’effets, méritent tout de même d’être discutées, tant elles sont susceptibles de modifier en profondeur l’accès aux décisions de justice de l’ensemble des praticiens.
En quoi l’intelligence artificielle générative peut-elle être utile ?
Open data sans IA ? – Repère par Hervé Croze in Procédures n° 3, Mars 2025, repère 3 [accessible via abonnement à Lexis]
L’article d’Hervé Croze traite de l’Open data des décisions de justice, en soulignant l’importance de rendre ces données accessibles tout en reconnaissant la difficulté de les exploiter efficacement. Il mentionne que bien que la recherche de précédents factuels soit relativement simple, l’utilisation de ces données dans la littérature juridique reste complexe et artisanale. L’auteur souligne que, malgré la dématérialisation des documents et l’usage du copier/coller, la détermination du champ de recherche et l’évaluation de l’intérêt documentaire des décisions nécessitent encore une intervention humaine coûteuse. L’article conclut en évoquant le potentiel de l’intelligence artificielle pour améliorer ce processus, bien que des outils adaptés à ce type de recherche n’existent pas encore et nécessiteraient un investissement spécifique.
Le saviez-vous ? Le rôle du SDER
C’est le Service de la documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation qui coordonne l’open data des décisions de justice en France.
Sandrine Zientara–Logeay est présidente de chambre et directrice du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation. Dans cet entretien, la magistrate détaille les opportunités et les risques de l’IA pour l’institution judiciaire, tout en expliquant les premiers usages déjà opérationnels à la Cour de cassation.
Sandrine Zientara-Logeay : « L’IA pourrait permettre d’améliorer la qualité du travail de la Cour de cassation » Interview de Sandrine Zientara-Logeay, propos recueillis par Sophie Tardy-Joubert. Source : Actu-Juridique, Publié le 22/10/2025 [sur abonnement]
Extrait
Sandrine Zientara-Logeay : Le SDER, Service de la documentation, des études, et du rapport, dont l’ancêtre, le Fichier central de la jurisprudence, existe à la Cour depuis 1947, assure des fonctions classiques essentielles au fonctionnement de la Cour. Ces dernières années, il a vu ses missions sensiblement renouvelées du fait de l’open data, de la création de l’observatoire des litiges, des projets d’IA. Il est de plus en plus orienté vers des missions qui n’intéressent pas que la Cour de cassation mais l’ensemble des juridictions. C’est un service composé de 90 personnes, divisé en deux pôles. Le premier intervient pour effectuer des recherches et aider les magistrats de la Cour. Il est composé de six bureaux dits « miroirs » des chambres, correspondant chacun à une chambre de la Cour. S’y ajoutent un bureau du droit public et un bureau du droit comparé, droit européen et droit international, ainsi qu’un observatoire des litiges judiciaires. Le deuxième pôle s’occupe notamment de la diffusion de la jurisprudence, de l’open data et de l’IA. L’open data concerne toutes les juridictions puisque la Cour de cassation a la charge de diffuser toutes les décisions : les siennes, celles des cours d’appel ainsi que celles des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils des prud’hommes, qui jusqu’alors n’étaient disponibles d’aucune manière. Cela concernera également aussi à terme les décisions pénales d’appel ou de premières instances. Ces missions qui intéressent l’institution tout entière ont été confiées à la Cour de cassation. Toutes les équipes qui travaillent sur l’open data, 35 personnes, appartiennent à ce deuxième pôle du SDER. S’y trouve également un « laboratoire d’innovation », composé d’une équipe d’une dizaine de personnes et réunissant des compétences techniques, de data scientist, de développeurs, de devOps, qui imaginent les solutions innovantes dans la diffusion de l’open data et l’IA. Ce laboratoire a été créé en 2019 pour accompagner la diffusion des décisions de justice en open data, confiée à la Cour de cassation.
Article mis en ligne le 27/01/2025, mis à jour le 20 novembre 2025
Publié le 04/09/2025, modifié le 20 novembre 2025
Carole Guelfucci