Action collective : la réponse de l’IE au nouveau risque réputationnel couru par les entreprises par Pascale Richard
La Loi Hamon du 17 mars 2014 a créé au Code de la consommation l’action de groupe en réparation des préjudices causés en droit de la concurrence et de la consommation, entrée en application au 1er octobre 2014. Les entreprises du commerce électronique BtoC (business to consumer : de l’entreprise au particulier) vont devoir prendre rapidement […]